Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023 portant application de la loi sur la protection des données personnelles

RésuméLe présent décret précise les modalités d'application de la loi sur la protection des données personnelles. Il définit les procédures de déclaration et d'autorisation des traitements de données, les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Il s'applique à l'ensemble du territoire national et à tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire sénégalais.