Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023 portant application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2023-1234
Référence
Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023
Date d'adoption
15 mars 2023
Date de publication
25 mars 2023
Organisation
Présidence de la République du Sénégal
RésuméLe présent décret précise les modalités d'application de la loi sur la protection des données personnelles. Il définit les procédures de déclaration et d'autorisation des traitements de données, les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Il s'applique à l'ensemble du territoire national et concerne tout traitement de données à caractère personnel, sauf exceptions prévues par la loi.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/decrets?start=1448

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