Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de la Cybersécurité

RésuméLe présent décret crée l'Agence Nationale de la Cybersécurité (ANC) en tant qu'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il définit ses missions principales, qui incluent la mise en œuvre de la politique nationale de cybersécurité, la prévention et la réponse aux incidents cybernétiques, ainsi que la sensibilisation des acteurs publics et privés. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire national et concerne tous les…