PRESIDENCE DELA SECRETARIAT GENERA CEDU FICHIER LEGISLATIF ET EME APOTIFIFE CONFORME
LOI N° 2015/019 _DU__21 DEC 2015
PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2016
# PREMIERE PARTIE
# TITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE DEUXIEME :
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
# ARTICLE DEUXIEME :
- La loi de finances pour l’exercice budgétaire 2009 est modifiée et/ou complétée ainsi qu'il suit en son article deuxième :
ale taux du Tarif Extérieur Commun est ixé à%à l’importation du riz des positions tarifaires 10 06 10 10 00 au 10 06 40 00 00 : b) les opérations d’exportation ou de réexportation desdits produits demeurent subordonnées au paiement préalable des droits et taxes de douane exigibles au taux du Tarif Extérieur normal à leur entrée sur le territoire national : c) les ciments importés des positions tarifaires 25 23 21 00 00 au 25 23 90 00 00 sont soumis au taux normal de 20% du Tarif Extérieur Commun : d) les ciments non pulvérisés dits « clinkers » importés, de la position tarifaire 25 23 10 00 00 sont soumis au taux normal de 10% du Tarif Extérieur Commun. à compter du 1º ianvier 2017.
2.La loi de finances pour l’exercice budgétaire 2012 est modifiée ainsi qu'il suit en son article troisième :
éo dtin ivts rt nsion douane : b) les droits et taxes de douane sont liquidés au taux réduit de 5% du Tarif Extérieur Commun, et exigibles sur le prorata des produits raffinés mis à la consommation sur le marché local.
# CHAPITRE TROISIEME :
# DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
# ARTICLE TROISIEME :
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 22, 23, 56, 69, 70, 91, 92 bis, 93bis, 105,106, 108, 118, 119, 128, 137ter, 141bis, 142, 149, 225, 239 bis, 239 quinquies, 240, 242, 243, 334, 411, 412 (nouveau), 413 à 419, 546, 548, 56, 558, 572, 573, 598, 599, 600, 601, 602, 608 (nouveau), L 1, L7ter, L 8, L8ter, L 20 bis, L22 bis, L 25, L 50 ter, L53, L92, L 106, L 118 (nouveau), L 119, L 141, L 142, C 23, C 138 du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou complétées ainsi qu’'il suit :
LIVRE PREMIERIMPOTS ET TAXESTITRE IIMPOTS DIRECTSCHAPITRE IOTS SUR LES SOCIETESSECTION IINEFICE IMPOSABLE
Article 7.- Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable au Cameroun, notamment:
A- Frais généraux
Rémunérations et prestations diverses
e pas exagérés :