Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2016/007
Référence
Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016
Date d'adoption
12 juillet 2016
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi institue le Code pénal du Cameroun. Elle définit les infractions, les peines applicables et les principes généraux du droit pénal. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire national et à toute personne ayant commis une infraction sur ce territoire.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois?limitstart=0

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