LOI N°
DU
2 4 DEC 2019
# PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# LIVRE PRELIMINAIRE
ARTICLE - (1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
-le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; -le statut des élus locaux ; - les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ; - le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ; -le régime financier des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2.- (1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'Etat. (3) Les Collectivités Territoriales sont d'égale dignité. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre. (4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
ARTICLE 3.- (1) Les Régions du Nord-Quest et du Sud-Ouest bénéficient d'un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique. (2) Le statut spécial visé à l'alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces deux Régions (3) Le statut spécial se traduit également par le respectdes particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law. (4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et particularités visées à l'alinéa 3 ci-dessus.
ARTIcLE 4.-Des mesures d’incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers.
# LIVRE PREMIER
# CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION
ARTICLE 5.- (1) La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat, aux Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés. (2) Elle constitue l'axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.
# TITREI DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
# CHAPITREI DU PRINCIPE DE L'ELECTION DES ORGANES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTiCLE 6.- (1) Les Collectivités Territoriales s'administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi. (2) Les organes délibérants et Exécutifs des Collectivités Territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage universel.
ARTICLE 7.- Les Collectivités Territoriales peuvent, exceptionnellement, être administrées par des organes non élus notamment en application des dispositions relatives à la constitution d'une délégation spéciale.
# CHAPITRE II DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTicLE 8.- Les Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts Régionaux et locaux et règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.
# SECTION I DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES