CIM A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 013 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES VIE (3A VIE) DE CÔTE D'IVOIRE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 84ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2016 à Douala (République du Cameroun);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le prélèvement injustifié des pénalités sur l'épargne des assurés et le paiement non diligent des sinistres par la société Alliance Africaine d'Assurances Vie (3A VIE) de Côte d'Ivoire;
Considérant que ce manquement grave à l'obligation contractuelle a causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme à la société Alliance Africaine d'Assurances Vie (3A VIE) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Douala, le 23 JUIL. 2016
Pour la Commission, Le Président
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Gnagne BEDI.
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