C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 066 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT AGREMENT DU BUREAU DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE CENTRALE DE REASSURANCE (SCR) s/c DIRECTION NATIONALE DES ASSURANCES 04 BP 327 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015;
VU les pièces versées au dossier,
# DECIDE:
Article 1er : est agréé le Bureau de représentation de la Société Centrale de Réassurance (SCR) 04 BP 327 Abidjan (République de Côte d'Ivoire) pour pratiquer les opérations de réassurance.
Article 4 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission Le Président de la CRCA
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