C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
Le Président
# REGLEMENT N° 004/CIMA/PCMA/CE/SG/2017 MODIFIANT L'ARTICLE 329-7 DU CODE DES ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 04 octobre 2017 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 20 au 29 septembre 2017 ;
Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE :
Article 1er : l'article 329-7 du livre III, titre II, chapitre II, section II du code des assurances est modifié comme suit :
Article 329-7
Prise de participation, autorisation du Ministre en charge des assurances
Toute opération ayant pour effet de conférer directement ou indirectement, à un actionnaire personne physique ou morale agissant seule ou de concert avec d'autres personnes physiques ou morales ou à plusieurs actionnaires personnes morales liées par des relations de sociétés mère et filiale, soit une participation atteignant 20 %, 33 % ou 50 % du capital social, soit la majorité des droits de vote à l'assemblée générale d'une entreprise mentionnée à l'article 329-3 doit, préalablement à sa réalisation, obtenir l'autorisation du Ministre en charge des assurances de l'État membre.
Le dossier relatif à cette demande d'autorisation doit comprendre les éléments suivants :
1°) toutes informations relatives à l'opération envisagée et notamment : - la part du capital ou les droits de vote déjà détenus par l'acquéreur ou par des personnes appartenant au même groupe ; - la nature, le montant, les objectifs, les effets attendus et les mécanismes de la cession projetée.
2°) toutes informations relatives à l'acquéreur :
a) s'il s'agit d'une personne physique : - ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; - un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article 328-5 ; - toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale ; - si elle a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une des procédures prévues à l'article 329.
b) s'il s'agit d'une personne morale : - la dénomination et l'adresse de son siège social ; - tout document faisant foi de sa constitution régulière selon les lois et règlements du pays de son siège social ; - la liste des administrateurs et dirigeants avec nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; - la répartition du capital et des droits de vote détenus par chacun d'eux ; - la description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance ; - les bilans et comptes d'exploitation générale des deux (2) derniers exercices clos ; - si elle a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en ont résulté ou sont susceptibles d'en résulter ;