C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT N° 008/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016
Complétant le Règlement N°001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 portant Régime financier et comptable du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 57 et 67 ;
Vu les statuts du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), notamment les articles 7 et 12 ;
Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres des Assurances tenu le 29 septembre 2016 à Paris ;
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE
ARTICLE 1ER : Les articles 10, 16, 17, 18 et 21 du Règlement financier et comptable du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) sont modifiés et complétés comme suit :
ARTICLE 10 : Les ressources de fonctionnement comprennent de façon non limitative :
- les contributions annuelles versées au titre des Etats membres conformément aux articles 55 et suivants du Traité ;
- Les recettes locatives.
- les concours financiers et subventions versés par tout Etat membre, tout Etat tiers ou toute autre organisation ;
- les ressources diverses autres que celles ci-dessus ;
- les produits financiers ;
ARTICLE 16 : Il est institué un Fonds de réserve destiné à subvenir aux insuffisances des recettes du budget et à faire face aux engagements non liquidés des exercices antérieurs ainsi qu'aux dépenses extraordinaires définies à l'article 18 ci-dessous.
Lorsque la situation de la trésorerie le permet, le Fonds de réserve peut faire l'objet de l'ouverture de comptes de placement. Les opérations concernant les comptes de placement sont effectuées sur décision de l'Ordonnateur.
Lorsqu'au 31 août de l'exercice en cours, le solde du compte Fonds de réserve, après déduction des dépenses prévues non engagées et non payées, excède 10% du budget général fixé par
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
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le Conseil, le supplément est reversé au budget général de la Conférence de l'exercice suivant.
ARTICLE 17 : Le Fonds de réserve est alimenté par :
- le recouvrement des arriérés des contributions dus par les Etats membres et par les organismes de réassurance ;
- Les contributions annuelles versées par les organismes de réassurance;
- les excédents éventuels résultant du compte de règlement propre à chaque exercice ;
- le remboursement des prêts et avances au personnel ;
- les prestations des assureurs en faveur de la Conférence et du personnel ;
- les prestations familiales en faveur des assurés sociaux de la Conférence ;
- les produits des comptes spéciaux de la Conférence ;
- les produits des comptes de placements.
ARTICLE 18 : Les dépenses du Fonds de réserve s'effectuent prioritairement selon l'ordre suivant :
- les engagements non liquidés des exercices antérieurs ;