# INFI/DGI/LC/L DU13 Avril 2010
# Relative aux modalités d’octroi des remises gracieuses des pénalités
# A
Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; Monsieur le Chef de Division des Grandes Entreprises; -Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts.
Mon attention a été appelée sur les dysfonctionnements observés en matière de remises gracieuses des pénalités. Cette mesure de faveur est régulièrement octroyée par les services sans considération des règles fixées à cet effet par la Législation fiscale en vigueur, ou sans référence à des critères objectifs.
De telles pratiques annihilent l’effet dissuasif de la sanction et fortement l’incivisme fiscal.
La présente circulaire énonce les critères généraux d’octroi des remises gracieuses de pénalités et rappelle les conditions générales s’agissant du cas spécifique des droits d’enregistrement.
# 1-Des conditions générales d'octroi des remises gracieuses de pénalités
La remise de pénalités est une mesure légale de faveur par laquelle l’administration fiscale réduit gracieusement les pénalités grevant les impositions en principal mises à la charge du contribuable. Le contribuable qui sollicite le bénéfice de cette mesure adresse une demande à l’autorité compétente, tel que précisé aux articles 571 du CGI et L145 du LPF.
Pour l’octroi des remises, les pénalités s’entendent de l’ensemble des majorations notifiées au contribuable à la suite des omissions ou insuffisances affectant les bases d’imposition, ce qui inclut les intérêts de retard. Toutefois, lorsque ces intérêts sont envisagés isolément, notamment dans l'hypothèse simple d’un retard de déclaration et/ou de paiement des impôts à versement spontané, aucune remise ne peut être accordée.
L’octroi desdites remises qui doit toujours reposer sur des critères objectifs ne saurait être systématique.
Der manière général, vous voudrez bien noter que ne sont éligibles auxdites remises que les contribuables :
Ayant au préalable acquitté l'intégralité de la dette fiscale ; N’ayant pas fait l’objet des pénalités de mauvaise foi (100%) ou de manœuvres frauduleuses (150%) à l’occasion de différents contrôles fiscaux ; Entièrement à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts à versements spontanés (patente, TVA, acompte de l’impôt sur le revenu).
Lorsque ces conditions sont réunies, la remise peut être accordée jusqu'à hauteur de 30 % maximum du montant des pénalités dues, et dans le stricte respect des seuils fixés par l’article L 145 du Livre des Procédures Fiscales.
# 2-Des conditions spécifiques d'octroi de remises en matière de droits d’enregistrement
Le contribuable qui sollicite le bénéfice d’une remise de pénalités en matière de droits d’enregistrement doit obligatoirement introduire une demande auprès de l’autorité compétente, en fonction des seuils rappelés ci-dessous. Pour être recevable, la demande de remises doit être accompagnée des justificatifs de paiement des droits en principal et d’une partie des amendes selon la durée du retard accusé.
Ainsi, lorsque le retard de déclaration ou de paiement est inférieur à un (01) mois, la remise de pénalités de retard ne peut être accordée qu’après paiement intégral des droits simples.