C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 00014 /D/CIMA/CRCA/PDT/2013
# INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES-COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES VIE (GTAC2A VIE) DU TOGO
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 73ème session ordinaire du 21 au 26 octobre 2013 à Cotonou (République du Bénin);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant la lenteur inexpliquée dans le processus de règlement des prestations et le taux d'intérêt sur avance excessif pratiqué par la société Groupement Togolais d'Assurances Compagnie Africaine d'Assurances Vie (GTAC2A VIE) du Togo.
Considérant que ce manquement grave à l'obligation contractuelle a causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
# DECIDE :
Article 1er : Il est infligé à la société Groupement Togolais d'Assurances Compagnie Africaine d'Assurances Vie (GTAC2A VIE) du Togo, une amende de 0,1% applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2012.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Cotonou, le 26 OCT 2013
Le Président de la CRCA
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