Conseil des Chefs d'Etat
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signée le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents;
Après avis du Comité de Direction;
En sa séance du 16 Mars 1994;
ADOPTÉ
L'Acte dont la teneur suit:
Article 1.- Est approuvé le budget complémentaire de la restructuration du secrétariat Général de l'Union, arrêté en dépenses à la somme de 96 millions de franc CFA.
Article 2.- Ce budget sera financé sur les arriérés de contribution des Etats membres au budget de l'Union; les Etats redevables de ces arriérés devront accélérer leur règlement en vue de permettre le rapatriement des fonctionnaires en fin de détachement pour motif de restructuration.
Article 3.- Le présent Acte qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1994 sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union, dans les Etats membres, et communiqué partout où besoin sera./-