Glossaire juridique africain

13 définitions des termes essentiels du droit africain et OHADA. Maathis publie ces définitions pour aider les juristes, étudiants et professionnels à se repérer dans la hiérarchie des normes et le vocabulaire juridique francophone.

• Acte uniforme OHADAL'acte uniforme OHADA est un texte de droit communautaire directement applicable dans les 17 États membres.
• ArrêtéL'arrêté est un acte réglementaire ministériel ou local, hiérarchiquement inférieur au décret.
• Autres textes normatifsLa catégorie "autre" regroupe les textes infra-réglementaires : circulaires, instructions, notes de service.
• AvisL'avis est une prise de position d'un organe consultatif, sans force exécutoire mais souvent influente.
• CharteLa charte est un texte de principes, parfois constitutionnel, parfois purement déclaratif.
• CodeUn code regroupe en un texte unique les règles applicables à une matière (code civil, code pénal, code minier).
• ConventionLa convention est un accord entre deux ou plusieurs parties créant des obligations réciproques.
• DécretLe décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre pour appliquer la loi.
• DirectiveLa directive fixe des objectifs aux États membres qui doivent les transposer dans leur droit interne.
• Ligne directriceLa ligne directrice est un texte d'orientation émis par une autorité, sans force obligatoire stricte.
• LoiLa loi est le texte voté par le Parlement, supérieur aux décrets et arrêtés mais soumis à la Constitution.
• OrdonnanceL'ordonnance est un texte pris par l'exécutif dans le domaine de la loi, sur habilitation parlementaire.
• RèglementLe règlement est un texte normatif émis par une autorité communautaire ou administrative.