RésuméActe uniforme adopté par la CEMAC portant sur l'organisation des sûretés. Ce texte harmonise le droit des sûretés au sein des États membres de la CEMAC, établissant un cadre juridique commun pour les garanties des créances. Il s'applique sur l'ensemble du territoire des États parties à la CEMAC.
16ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, le 10 Septembre 2025 – CEMAC body { font-family: Georgia, serif; max-width: 960px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.8; color: #222; } h1 { font-size: 1.25em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.8em; color: #888; margin-top: 30px; border-top: 1px solid #ddd; padding-top: 10px; }
# 16ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, le 10 Septembre 2025 – CEMAC
16ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, le 10 Septembre 2025 – CEMAC
