Base juridique africaine

Décision N° 96/17-UEAC-010 A-CM-SE du 29 octobre 2017 portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la société United Transit Company Cameroon (UTC)

Pays
Autre
Type
Texte juridique
Numéro
96/17-UEAC-010 A-CM-SE
Référence
96/17-UEAC-010 A-CM-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC)
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de l'UEAC accorde l'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane à la société United Transit Company Cameroon (UTC) sous le numéro 044. Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement sur l'ensemble du territoire de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). La décision prend effet après sa notification et sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEAC DECISION N° 96 /17-UEAC-010 A-CM-SE Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la société United Transit Company Cameroon (UTC) Douala - République du Cameroun

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l'intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 044 du Registre de la profession ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société United Transit Company Cameroon (UTC) B.P : 2630 – Tél: (+237) 33 13 71 71. Fax : (+237) 3342 3193. E-mail : utccameroun@yahoo.fr – Douala - République du Cameroun.

Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tout le territoire de la Communauté.

Article 3 : La présente Décision prend effet après sa notification et sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

N'Djamena, le 13 NOV 2017

!img-0.jpeg

LE PRESIDENT

!img-1.jpeg

Voir le PDF original (connexion requise) Tous les texte juridiques