Visioconférence le 02 mars 2021
Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA se sont réunis par visioconférence sous la préșidence de Monsieur Ludovic NGATSE, Ministre délégué chargé du budget, représentant Monsieur Calixte NGANONGo, Ministre des Finances et du Budget de la République du Congo, Président du Conseil des Ministres.
A l’issue de leur réunion, les Ministres ont adopté le règlement complétant le règlement n°o004/CIMA/PCMA/PCE/SG/o8 définissant les procédures applicables par les organismes d’assurances dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Relativement au recours exercé par la SIDAM Mutuelle de la Côte d’Ivoire, les Ministres ont entériné les propositions du Comité des experts, relatives à la confirmation dela cessation de plein droit des agréments de la société et à l’annulation de la dissolution de la société, objet des lettres n°464-465-466-467-467-468/L/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).
Les Ministres ont examiné le recours introduit par la Société le Millénaire d’Assurance Vie (SOMAVIE) de Côte d’Ivoire en annulation de la décision N°o26/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 de la CRCA portant retrait de la totalité des agréments de la société SOMAviE. Ils ont suspendu la mise en œuvre de ladite décision et accordé un délai de 4 mois échéant au 30 juin 2021 à la sociétépour rendre effectives et justifier les mesures de financement et de redressement annoncées dans le cadre du recours en annulation.
En application des dispositions de l’article 49 du Traité conférant au Conseil des ministres le pouvoir exclusif d’interprétation du Traité, les Ministres ont procédé à l’interprétation des décisions N°011/D/PDT/SG/2010 et N°006/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016 comme suit : l’exonération des primes cédées en réassurance dans le cadre de l’article 308 du code des assurances et de la décision N°o06/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016 s’applique à toutes les cessions en réassurance sans distinction.
Suite aux nominations de personnalités dans les organes de la Conférence, le Conseil des ministres a exprimé sa satisfaction et félicité le Secrétaire Général sortant pour l'excellent travail accompli au cours de son mandat. Au Secrétaire Général entrant, les Ministres ont souhaité plein succès dans ses nouvelles fonctions.
Au terme de leurs travaux, les Ministres ont exprimé leur gratitude aux Autorités de la République du Bénin pour toutes les facilités mises à la disposition deleurs délégations respectives à l’occasion de la réunion du Comité des experts préparatoires aux travaux du Conseil des ministres.
Fait le 02 mars 2021
Pour le Conseil des ministres,
Le Président
Calixte NGANONGO