# INSTRUCTION N°UOA/GR /2018 RELATIVE À LA DÉFINITION DE L'ÉTENDUE DE L'INTEROPÉRABILITÉ ET DE L'INTERBANCARITÉ DES SYSTÈMES DE PAIEMENT MONÉTIQUE DANS LA CEMAC
Le Gouverneur de la Banque des États de l’Afrique Centrale,
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement CEMAC n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
Vu le Règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la règlementation des changes dans les États de la CEMAC ;
Vu le Règlement n°01/ CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016, portant prévention et répression du blanchiment des capitaux. du financement du terrorisme et de la prolifération ;
Vu le Règlement n° 01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011, fixant les conditions d’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique, ainsi que les rôles des Autorités de Régulations ;
Vu l’Instruction n° 01_GR du 31 octobre 2011 du Gouverneur de la BEAC, relative à la surveillance des systèmes de paiement par monnaieélectronique :
Vu l'Instruction du Gouverneur nº 02/GR/UMAC du 07 mai 2014 relative à la mise en place du Multi Banking dans le cadre de l'activité d'émission de la monnaie électronique ;
Vu l’Instruction du Gouverneur n°01/GR/2016 du 30) décembre 2016 relative au raccordement des établissements de crédit de la CEMAC à la plateforme monétique du GIMAC :
Après examen par le Gouvernement de la Banque Centrale en sa séance du 08 juin 2018 ;
# CHaPItRe I : DÉFINITIons
Artile : Au sens de la présente Instruction, les termes ci-dessus sont définis comme suit :
Banque Centrale ou BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Banque ou agent de règlement : personne morale ou entité qui, dans un système ou plateforme de paiement monétique, est chargée d’assurer le règlement des positions ou des transactions de chacun des participants aux échanges. •CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Interbancarité : principe selon lequel tout moyen de paiement émis par un participant au réseau (émetteur) peut être accepté dans tout point d’acceptation d’un autre participant au réseau (acquéreur), et vice versa. Interopérabilité : propriété des règles d’échange de deux réseaux à être compatible entre eux, de façon à échanger des données ou des opérations l’un de l’autre. Système ou plateforme monétique : infrastructure constituée d’un environnement de traitement des transactions, d'automates d'acquisition, d'instruments de paiement électronique par carte, portemonnaie électronique ou mobile. Système monétique interbancaire : infrastructure englobant un ensemble de traitements électroniques et informatiques, permettant la gestion et l’interopérabilité des systèmes ou plateforme monétiques, des instruments de paiement électroniques cartes de paiement. portemonnaie électronique, ainsi que les transactions associées. Système de paiement monétique de la CEMAC : ensemble constitué par tous les systèmes ou plateformes techniques monétiques interopérables permettant l'exécution d'ordres de transferts ou de paiement générés par des instruments de paiement électronique, carte, portemonnaie électronique ou mobile opérant dans la CEMAC.