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Décret · n° 2.0200

Décret n° 2.0200 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Autre · 2.0200 · Adoption : 3 décembre 2002

Ce décret désigne l'autorité nationale compétente pour recevoir les notifications des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Il précise que cette autorité est le Secrétaire Général du Gouvernement. Le texte vise à assurer la mise en œuvre des procédures consultatives prévues par le Traité OHADA et le Règlement de procédure de la CCJA.

Du ......3.DE.C..2002..

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ,

VU le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ,

VU le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

DECRETE

Article 1er :Le Ministre chargé de la Justice est l'autorité nationale habilitée à recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif dont est saisie la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, en application des articles 55 et 57 du Règlement de procédure de ladite Cour.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. /-

YAOUNDE, le .. DEC 202

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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