Base juridique africaine
Décret

Règlementation bancaire de la CEMAC

Autre · Adoption : 23 décembre 2021

Pays
Autre
Type
Décret
Date d'adoption
23 décembre 2021
Organisation
Comité Ministériel de la CEMAC
RésuméCe texte, émis par le Comité Ministériel de la CEMAC, vise à établir ou modifier le cadre réglementaire bancaire applicable dans les États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale. Il s'appuie sur les traités et conventions fondateurs de la CEMAC, de l'UMAC et de la COBAC, et fait suite à une proposition du Gouverneur de la BEAC approuvée par son Conseil d'Administration. Son champ d'application couvre l'ensemble des États membres de la CEMAC.

# LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC et après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC lors de sa session ordinaire du 17 décembre 2021 à Douala ;

# DECIDE

# Article 1

Monsieur LEKAKA Sylvain est nommé membre de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, en qualité de Commissaire Titulaire.

# Article 2

La durée du mandat de Monsieur LEKAKA Sylvain est de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.

La fonction de membre de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale est incompatible avec l'exercice de fonctions rémunérées ou non, dans un établissement assujetti à la supervision et au contrôle de la Commission Bancaire.

# Article 3

La présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

# Article 4

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale est chargé de la notification de la présente décision à l’intéressé et à l'Autorité monétaire de la République du Congo, avec ampliation à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale pour la République du Congo.

Fait à Douala, le 2 3 DEC 2021

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