Arrêté n°0004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM)

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Numéro
0004832/MINFOPRA
Référence
0004832/MINFOPRA
Date d'adoption
10 octobre 2012
Organisation
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
RésuméLe texte est un arrêté ministériel qui fixe le régime des études et de la scolarité pour la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM). Il vise à organiser les modalités de formation des futurs magistrats et greffiers au sein de cette institution. L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de la fonction publique, à l'organisation gouvernementale et au statut de l'ENAM.

# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ; Vu le décret n°94/199 du 07octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu le décret n°2011/020 du 04 février 201 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents notamment, le décret n° 2018/191 du 2 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature; Vu l'arrêté n°0004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),

# ARRÊTE:

Article 1er :(1) Un concours pour le recrutement de cent dix (110) élèves au cycle " B " de la Division des Régies Financières de l'ENAM, est ouvert pour le compte de l'année académique 2018/2019.

(2) Les places disponibles au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

<table><tr><td>SECTION</td><td>Nombre de places</td></tr><tr><td>Impôts</td><td>trente (30) places</td></tr><tr><td>Trésor</td><td>trente (30) places</td></tr><tr><td>Prix, Poids et Mesures</td><td>Vingt (20) places</td></tr><tr><td>Douanes</td><td>trente (30) places</td></tr></table>

(3) Le programme dudit concours est joint en annexe. (4) Le choix des sections sera effectué par les candidats au moment du dépôt de dossier.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounaises et Camerounaissans distinction de langue (français ou anglais), remplissant les conditions suivantes :

(1) Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l'Etat. (2) Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE « A» Level en deux matières au moins, hormis le « Religious Knowledge »obtenues au cours de la même session, soit de la capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur. (3) Etre âgé de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier 2018.

N.B. : Les personnels fonctionnaires ne sont pas autorisés à faire acte de candidature.

Article 3 :(1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm). (2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA) (3) Les candidats s’acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre quittance:

-auprès de l’Agent comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ; -auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

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