# ARRETE CONJOINT N° 009145 /MINFOPRA/MINFI DU 10 DECEMBRE 2001
Portant lancement de l’exploitation de l’application du Système informatique de Gestion intégrée des Personnels de l'Etat et de la Solde dans certains ministères (SIGIPES)-
# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
VU la Constitution
VU le décret n° 97/205 du 12 décembre 1997 portant réorganisation du Gouvernement, modulé et complété par le décret n° 981067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
VU le décret n° 200 1/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du Gouvernement;
Vu le décret n° 94/7160 du 16 août 1994 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Vu le décret n° 98/2 17 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances;
Vu l’arrêté n° 046/CAB/PM du 13juillet 2000 portant création du comité de coordination et de suivi du projet “Système Informatique de Gestion Intégrée des Personnels de l'Etat et de la Solde"
# ARRETENT
ARTICLE 1er -La gestion des carrières des personnels de l’Etat relevant du statut général de la Fonction Publique ou du code du travail et émargeant aux budgets des Ministères de la fonction Publique et de la Réforme Administrative, de I' Economie et des Finances, de Education Nationale et de la Santé Publique est, à compter de la date de signature du présent arrêté, déconcentrée auprès de ces Départements ministériels:
ARTICLE 2.- : Dans le cadre de cette déconcentration, les départements ministériels visés à article 1 ci-dessus sont, en matière de la solde et de la gestion des personnels de l'Etat, chargés chacun en ce qui le concerne de l’avancement, de la promotion, des positions, des actes de liquidation des droits et de l’établissement des états des salaires des fonctionnaires et des contractuels ;
du recrutement, de l’avancement, de la promotion, des positions, des actes de liquidation des droits et de l’établissement des états des salaires des agents décisionnaires ; de la gestion prévisionnelle de leurs effectifs de la mise en stage des personnels dl’instruction des dossiers diciplinaires et de lprise des sanctions u conformément aux disparitions de l’article 94 du statut Général de la Fonction Publique de l'Etat du suivi des dossiers disciplinaires des agents décisionnaires de la 1ère à la 6èmecatégorie et de la prise des sanctions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables au. agents de l'Etat relevant du code du travail ; de l’évaluation des systèmes de gestion des ressources humaines de leurs ministères ; de l’examen des requêtes relatives à la situation financière des personnels avait leur mise à la retraite ; de toutes les opérations nécessaires à la mise à jour du fichier de la solde; de la tenue du fichier des personnels des services auprès desquels ils sont placés.