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MINISTERE DE LA JUSTICE
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MINISTRY OF JUSTICE
ARRETE N°051/MJ du 17 Juil. 2001 portant création d'une Cellule de Lutte contre la Corruption au sein du Ministère de la Justice.
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,
Vu la Constitution ; Vu le décret n°96/280 du 02 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Justice ; Vu le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ; Vu la n°2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Il est créé au sein du Ministère de la Justice une Cellule de Lutte contre la Corruption, ci-après désignée « La Cellule ».
Article 2 : Placée sous l'autorité directe du Ministre, la Cellule est chargée :
- de veiller à la mise en œuvre effective des mesures de lutte contre la corruption prescrites au Ministère dans le cadre du plan Gouvernemental de lutte contre la corruption ;
- d'exécuter toute mission relative à la prévention et à la répression de la corruption au sein du Ministère ;
- de proposer toutes mesures de nature à juguler ce fléau.
Article 3 : 1) Présidée par l'Inspecteur Général des Services Judiciaires, la Cellule comprend, outre son Président, 08 membres dont 04 représentants de l'Administration et 04 représentants de la Société civile ou des ONG en charge de la bonne Gouvernance ou de la lutte contre la corruption.
- Le Président et les membres de la Cellule sont désignés par arrêté du Ministre.
- En cas d'opération dans une juridiction d'instance, la Cellule peut être complétée par l'un des deux Chefs de la Cour d'Appel compétente ou par les deux Chefs de la Cour à la fois.
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Article 4: 1) Les membres de la Cellule disposent d'un droit d'accès à tous les services du Ministère, les Cours d'Appel et des Tribunaux et ont droit à la communication de tous documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
- Tout refus de leur communiquer les documents et informations ci-dessus constitue une faute disciplinaire passible de sanction.
Article 5: Le Président et les membres de la Cellule sont astreints au secret professionnel. A cet effet, s'ils ne sont pas assermentés, ils prêtent devant la Cour d'Appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et d'observer en tout, les devoirs qu'elles leur imposent.
Article 6: 1) La Cellule se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président, sur la base d'un programme d'action annuel préalablement approuvé par le Ministre.
- A l'issue de chacune de ses missions, elle élabore un rapport qu'elle adresse au Ministre.
Article 7: 1) La Cellule adresse copie de ses rapports de mission et d'activités l'Observatoire National de Lutte contre la Corruption.