# REPUBLIQUE DU CAMEROUN
# PAIX-TRAVAIL-PATRIE
ARRETEN°049C/PMu 1 1 MAI 2020
Portantcréation, organisation et fonctionnement de la Commission Spécialedes contrats de partenariatpour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi).
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ; Vu le décret n°92/089 du 04 avril 1992précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995; Vu le décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n°2012/148 du 21 mars 2012; Vu le décret n°2008/115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, modifié et complété par le décret n°2014/2334/PM du 31 juillet 2014 ; Vu. le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Considérant la demande du Ministre des Travaux Publics, en date du 03 février 2020, SERVICES DU PREMIER MIN SERVICES DU PREMIER MINISTRE
# ARRETE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
# CHAPITRE I
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Il est créé une commission spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi), ci-après désignée «la Commission Spéciale».
ARTICLE 2.- (1) La Commission Spéciale est chargée de procéder au dépouillement et à l'analyse des offres des candidats à l’issue du dialogue de pré-qualification.
()Dans le cadre de sa mission, la Commission Spéciale :
examine les grilles d'évaluation contenues dans le règlement de la consultation ou tout autre document en tenant lieu, avant le dépouillement des offres ; organise les séances d’ouverture des plis ; - propose au Premier Ministre l'adjudication du contrat de partenariat.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) La Commission Spéciale est composée ainsi qu’il suit :
Président : une personnalité désignée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
# Membres:
deux (02)représentants des Services du Premier Ministre ; deux (02) représentants du Ministère des Travaux Publics ; un (01) représentant du Ministère des Finances ; un (01) représentant du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ; un (01) représentant du Ministère des Transports ; un (01) représentant du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA).
Secrétariat : deux (02) rapporteurs dont :
un (01) représentant des services du Premier Ministre ; un (01) représentant du Ministère des Travaux Publics.
(2)La composition de la Commission Spéciale est constatée par décision du Ministre des Travaux Publics.
# CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME