# ARRETE 3CAB/MFPRAU
.s fixant les modalites d'attriincion et de liquidatin des prosth ion d'assuranco asiche de vionlio, d'invalidits P die deces des "' de l'Etat i : ; vantdu Code du Travail.- ; , y '
# LE MINISTRE DE LA FONCTION ;. IOU .' 20 :: a f : : : ET DE LA REFORME .. ATIVE,
VU la Constitution ;
Vu la loi n° 92/007 du14 août 1992 porrant C6de du Tauv.i . !
1 udu 10 novembre 1969 et 04/007 du 4 1 '. Hnst i ·. iasre ve • : u déces ; : i : : :.
Vo 1e décret n° 68/DF/255 du 10 ju11 : : ·: .' ; 11630969 : 1 ; : applicaticn dos dispositions du Codee nTravail am yoyages et transports ;: ..: · : - , s.
Vu le dicret n° 78/484 du 9 novembrd · Je.: dispositions comanoe applicables : : : i • relevant du Code du Travail ; ; ; ; : A ;
VII lo c0cret nº 92/220/pn du 8 mai 159 ; 5 ixant* 10s ". 5. do trunsfert a J'rtat de la gesti Sgime ; ;: ? , pensions viaillesses, d'invalidita' st :3 i i • ¿' 3 de l'Etat relevant du Code du Travail, i : : . engemble le déorut n° 93/333/PM du 16 avril 1993 ;
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- sa situation administrative (catégorie : : et
; * la date d'entrée en servicefdans l'administration ; : ;
- la date et la cause dec
- le nombre d'années de service : ;. : pension ; : Ivalidées pour la
e bonifications . . (nombre d'assurance) '
les noms et prénoms des conjoints i.. . légitimes :.. la date de leur mariage! ) et il
i 20 les nom et date de naissance les :: à charge au moment de la cessation d'activité : .. .: f' ; senfantsimineurs ·. regroupés par lit ;
- le domicile élu ;
- le taux etjioimontant de ": : I taux : de pension d'invalidité. ,.
: b) S'il s'agit d'une . . pension d surviva n t s
- les nom, prénom et domicile des M i 20 shrvivante : ; ;.
: r : * la date de naissance des - " ;
- la date de decès du travaleur 'y. :t. ; : i
défunt, ou une attestation de leur non existence délivrée par une autorité compétente ;
- une déclaration d'élection de domicile.
ARTiclE 5.- Sous peine de sanctions, et nonobstant les contrôlus administratifs réglementaires, tout bénéficiaire d'une prestation de vieillesse, d'invalidité et de décès ou tout ayant-droit est tenu de déclarer à l'autorité compétente touto modification intervenue dans sa situation d'allocataire.
ARTICLE_ 6.- L'arrêté visé à l'article 2 'ci-dessus est transmis,' après signature, aux services 'territorialement compétents du Ministère des Finances pour paiement.
ARTiClE Z.- Le présent arrêté serà enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- ;
