Arrêté du Ministre des Finances portant [objet non spécifié dans l'extrait]

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Date d'adoption
13 mai 2022
Organisation
Ministère des Finances du Cameroun
RésuméExtrait d'un arrêté du Ministre des Finances du Cameroun, fondé sur la Constitution, le statut général de la fonction publique et divers décrets relatifs à l'organisation du gouvernement et du ministère. Le document semble traiter d'une affaire administrative ou disciplinaire, mais l'objet précis n'est pas visible dans l'extrait fourni.

# LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ; Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Considérant les dossiers de l’affaire,

# DECIDE :

Article 1er : Madame ATANGANA MBWA Irène Gaëlle, Contrôleur des Régies Financières (Trésor), matricule M-011 182, Percepteur de Nkoteng et ex-Percepteur de Bikok à l'époque de faits, est pour compter de la date de signature de la présente décision, relevée de ses fonctions et suspendue de toute activité au Ministère des Finances pour une période de quatre (04) mois, pour faute professionnelle grave portant atteinte à l’éthique et à la déontologie de la Fonction Publique de l’Etat.

Article _2 : Le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, et le Directeur Général du Budget, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera /-

Yaoundé, le 73 MAI 2022

Le Ministre des Finances

# Ampliations :

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