Enjeux et défis de la Loi portant Code général des CTD dans la préparation du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2021

MONTGOMERY

MINERALS

# SEMINAIRE DE LANCEMENT DES ACTIVITES DE PREPARATION DU BUDGET 2021

Exposé :

Enjeux et défis de la Loi portant Code général des CTD dans la préparation du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2021

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Objectifs

☐ Présenter les innovations de la Loi qui impactent sur l'élaboration du Budget de l'Etat pour l'exercice 2021;

☐ Présenter les contraintes liées à la mise en œuvre de la Loi;

☐ Présenter les modalités pratiques d'application la Loi dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2021.

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Sommaire

# Introduction

I. Innovations de la Loi portant Code général des CTD II. Préalables à l'implémentation de la Loi portant Code général des CTD III. Perspectives dans le cadre de l'élaboration du Budget de l'Etat, au titre de l'exercice 2021 Conclusion

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C

Introduction

M

Consécutivement au Grand Dialogue National, le législateur camerounais a procédé à un revirement normatif de la politique de décentralisation et de l'aménagement de la gouvernance locale, traduit par l'élaboration de la Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019, portant Code général des CTD.

Cette Loi matérialise la volonté des pouvoirs publics d'approfondir le processus de décentralisation et conforte la décentralisation comme orientation de politique publique.

Toutefois, la mise en œuvre de ce code appelle certains enjeux et défis dans la dynamique d'élaboration du budget de l'Etat.

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MONT DE RENAULT

# I. Innovations de la Loi portant Code général des CTD

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1. Innovations de la Loi portant Code général des CTD (1/5)

A

Quatre (04) principales innovations vont impacter la dynamique d'élaboration du budget de l'Etat :

1. Un allégement de la tutelle (titre I & V, Livre 1er)
2. L'institution de l'exclusivité des CTD à l'exercice des compétences (titre II, Livre 1er)
3. Le renforcement des compétences transférées par l'Etat aux CTD (titre II des livres 3ème & 4ème)
4. Le Financement de la Décentralisation (titre I&II, livre 1er)

I. Innovations de la Loi portant Code général des CTD (2/5)

1. Un allégement de la tutelle

☐ Les CTD règlent, par délibérations, les affaires de leur compétence.

☐ L'État et ses démembrements donnent à titre consultatif des conseils, avis, suggestions et informations aux CTD pour l'exercice des compétences transférées.

☐ Les Gouverneurs et les Préfets sont les seuls représentants de l'État habilités à s'exprimer au nom de l'État devant les organes délibérant des CTD.

☐ La tutelle exercée par les Gouverneurs et les Préfets est relative au contrôle de la légalité. Toutefois, leur approbation préalable est requise pour les actes pris par les CTD dans certains domaines (budget, comptes, emprunts, affaires domaniales, marchés publics, etc.)

I. Innovations de la Loi portant Code général des CTD (3/5)

1. L'institution de l'exclusivité des CTD dans l'exercice des compétences

☐ Les compétences transférées par l'Etat sont exercées de manière exclusive par les CTD et non plus de manière concurrente avec l'Etat;