GECAM La Patronat Commerciale
Douala, le 05 août 2025
LA DIRECTRICE EXECUTIVE AUX ADHERENTS
N/Réf.: AVM/SL/FE/GDAD - 154/08/25
Objet : Adoption d'une nouvelle Circulaire le 23 juillet 2025 sur le cautionnement des marchés publics
Cher Adhérent,
Nous avons l'honneur de vous informer que par Lettre Circulaire N°000014/C/MINMAP/CAB du 23 juillet 2025, le Ministre des Marchés Publics a adopté une nouvelle Circulaire relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de déconsignation, de restitution et de réalisation des garanties dans les marchés publics.
Cette Circulaire fait suite notamment à un plaidoyer du GECAM qui a conduit à la tenue d'une réunion de concertation MINMAP-GECAM le 11 avril 2025. Ce plaidoyer visait à présenter les inquiétudes de la communauté des affaires concernant l'obligation de consigner en numéraire la totalité des cautionnements auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC), mesure considérée comme inadaptée au contexte national, notamment pour les PME.
Si la nouvelle Circulaire n'a pas levé l'obligation générale de constitution des cautionnements en numéraire, elle a néanmoins introduit des clarifications et assouplissements, qui apportent une meilleure lisibilité du régime applicable et répondent, pour partie, aux préoccupations exprimées par les opérateurs économiques. Les principales avancées peuvent être résumées ainsi qu'il suit :
- Confirmation des dispositions spécifiques aux PME à capitaux et dirigeants nationaux
La Circulaire confirme la possibilité pour les PME à capitaux et dirigeants nationaux de produire des cautionnements bancaires, sans obligation de dépôt en numéraire auprès de la CDEC. Cette mesure, qui était déjà consacrée par les articles 90 (7) et 140 (1 et 3) du Code des Marchés Publics, est ainsi pleinement réaffirmée. Bien que la Circulaire nous paraisse imprécise quant à la définition des PME, elles doivent être comprises comme des entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excédant pas 3 milliards de FCFA, conformément aux dispositions de l'article 3 (nouveau) de la loi du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des PME.
En outre, et toujours en conformité avec le Code des Marchés Publics, la Circulaire confirme la flexibilité accordée aux PME quant aux types de garanties acceptées, incluant notamment :
- Le chèque certifié,
- Le chèque de banque,
- L'hypothèque légale, ainsi que
- La caution personnelle et solidaire.
- Dispense de cautionnement dans certains cas
Conformément à l'article 142 du Code des Marchés Publics, la Circulaire précise la possibilité, pour les Maîtres d'Ouvrage, de dispenser de la production de cautionnements les soumissionnaires et titulaires de lettres commandes (Marché public d'un montant compris entre 5 et 50 millions FCFA), à condition que cette dispense soit prévue dans le dossier de consultation.
Groupement des Entreprises du Cameroun
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