Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 15 janvier 2013, 0002/

RésuméLe bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l’absence d’une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux dommages et intérêts au titre de damnum emergens et de lucrum cessans. ARTICLES 127 ET 128 (NOUVEAUX) AUDCG (TRIBUNAL DE…