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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 06 février 2012, 014/
Cameroun · Adoption : 6 février 2012
L’action en recouvrement d’une prime de police d’assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l’assureur qui n’exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s’expose à l’irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être déclarée non fondée pour inexistante de la créance. ARTICLE 28 CODE CIMA (COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°014/CC DU 06 FEVRIER…
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