Base juridique africaine
Décision de justice · n° 019

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 18 avril 2008, 019/

Cameroun · Adoption : 18 avril 2008

1. Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable. 2. L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable…

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