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Décision de justice · n° 019

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 18 avril 2008, 019/

Cameroun · Adoption : 18 avril 2008

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
019
Date d'adoption
18 avril 2008
Date de publication
18 avril 2008
Juridiction
Cour d'appel
Résumé1. Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable. 2. L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable…

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