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Décision de justice · n° 020

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 19 février 2010, 020/

Cameroun · Adoption : 19 février 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
19 février 2010
Date de publication
19 février 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLa partie qui se prévaut d’une cession d’actions en sa faveur doit en rapporter la preuve. A défaut, ses prétentions sont privées de fondement. Cour d’Appel du Littoral, arrêt N°020/C du 19 Février 2010, Affaire Mme X Ap Ag & autres contre Sté Total, Mr Z Ac Ao La Cour, Vu le jugement civil n°071 rendu le 05 novembre 2004 du Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière civile et commerciale ; Vu la requête d’appel en date du 18 Janvier 2005 de Me DIKA NGANA, Avocat au Barreau du…

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