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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 14 janvier 2009, 028/
Cameroun · Adoption : 14 janvier 2009
Par une ordonnance avant dire droit, le juge du contentieux de l’exécution saisi rejette l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et retient sa compétence relativement à la demande de nullité et de mainlevée d’une saisie -attribution de créance pratiquée à l’encontre du demandeur, au motif que les demandes introduites sont relatives à une mesure d’exécution forcée tel que prévu par l’article 49 AUPSRVE. Saisi en nullité de cette ordonnance, le juge d’appel la confirme en soutenant…
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