Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 18 février 2011, 032/

Cameroun · Adoption : 18 février 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
18 février 2011
Date de publication
18 février 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLe destinataire des marchandises qui en prend livraison sans émettre de réserves ne peut fonder une action en responsabilité contre le transporteur sur les conclusions d’une expertise unilatérale qu’il a réalisée unilatéralement et en dehors des installations portuaires après la prise de livraison. A défaut de produire des éléments probatoires du retard et des pertes par lui allégués, son action en responsabilité contre le transporteur doit être déclarée non fondée par la juridiction…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices