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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 16 mars 2012, 040/
Cameroun · Adoption : 16 mars 2012
Toute entreprise dont l’actif est insuffisant pour faire face à son passif est en cessation des paiements et doit proposer un concordat de redressement. Ce concordat doit offrir de sérieuses possibilités de redressement de l’entreprise et permettre d’apurer son passif. A défaut de présenter des garanties d’exécution, le concordat doit être rejeté par l’expert et la juridiction compétente est alors fondée à confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation des biens de l'entreprise. ARTICLE 8…
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