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Décision de justice · n° 058

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 15 avril 2011, 058/

Cameroun · Adoption : 15 avril 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
058
Date d'adoption
15 avril 2011
Date de publication
15 avril 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLa Cour d’appel a annulé le jugement rendu par une juridiction d'instance ayant déclaré recevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer deux mois après sa signification au collaborateur du débiteur. Statuant à nouveau, la Cour constate que l’opposition n’ayant pas été formée dans le délai de 15 jours, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance querellée lui a permis de passer en force de chose jugée. Par voie de conséquence, la Cour déclare irrecevable…

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