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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 01 août 2008, 109/
Cameroun · Adoption : 1 août 2008
Dès lors qu’il est établi que c’est à l’aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu’il a été procédé à l’établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres. Article 254 AUPSRVE (COUR D'APPEL DU LITTORAL, Arrêt N°109/C du 01 Août 2008, affaire La Compagnie Aa pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Sté Aa Ad Ab SA) LA COUR, Vu le jugement…
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