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Décision de justice · n° 11

Cameroun, Cour d'appel d'adamaoua, 21 août 2012, 11/

Cameroun · Adoption : 21 août 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
21 août 2012
Date de publication
21 août 2012
Juridiction
Cour d'appel
Résumé- Vu l’ordonnance n°35/ORD rendue le 03 septembre 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Ad tenant audience des référés ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par requête du 10 décembre 2010 de Maître Henri OTSOMOTSI, Avocat à Ad, agissant dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée C Ab, requête reçue à la Cour quatre jours plus tard sous le n°195 ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, telle que modifiée et…

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