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Décision de justice · n° 11

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 21 avril 2011, 11/

Cameroun · Adoption : 21 avril 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
21 avril 2011
Date de publication
21 avril 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
Résumé1) La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente. 2) En matière contractuelle, la juridiction territorialement…

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