Cameroun, Cour d'appel du littoral, 09 juillet 2008, 124/

La procédure de saisie-vente de meubles corporels étant une mesure d’exécution forcée, toute contestation qui naît de l’exécution de cette mesure relève de la compétence du juge de l’exécution. Dès lors, le juge des référés, comme le constate la cour d’appel ne pouvait statuer sur les contestations relatives à cette procédure. C’est pourquoi l’ordonnance rendue doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir. Article 91 AUPSRVE Article 103 AUPSRVE Article 92 AUPSRVE Article 93…