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Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 11 avril 2013, 13/
Cameroun · Adoption : 11 avril 2013
Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d’un bail commercial assortie d’une clause résolutoire de plein droit et l’expulsion du preneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l’issue du délai d’un mois. ARTICLE 133 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°13/ORD/013 DU 11 AVRIL 2013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE ALEXIS,…
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