Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 22 juillet 2010, 13/

Cameroun · Adoption : 22 juillet 2010

1) Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi maladroitement formée. 2) Dans le cadre d’une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes différentes…

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