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Décision de justice · n° 13

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 22 juillet 2010, 13/

Cameroun · Adoption : 22 juillet 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
22 juillet 2010
Date de publication
22 juillet 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
Résumé1) Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi maladroitement formée. 2) Dans le cadre d’une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes différentes…

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