Cameroun, Cour d'appel du littoral, 03 novembre 2008, 132/

Résumé1. Lorsqu’un bail d’immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail (non paiement des loyers) ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au preneur d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l’absence d’accomplissement de cette formalité qui est d’ordre public, le jugement d’expulsion intervenu est nul. 2. Une demande d’expulsion du preneur dans un bail commercial ne peut être admise que…