Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 09 février 2012, 14

Celui qui conteste l’existence d’une créance et qui fait grief à l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer de ne pas comporter l’indication de la juridiction territorialement compétente pour recevoir une éventuelle opposition du destinataire, doit rapporter la preuve de ses allégations. Faute de pouvoir produire des éléments probatoires à l’appui de ces prétentions, la juridiction saisie de l’opposition est fondée à confirmer l’ordonnance d’injonction de payer. ARTICLE…