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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 18 août 2008, 149/
Cameroun · Adoption : 18 août 2008
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution. C’est donc à tort que le juge chargé de l’exécution saisi s’est déclaré incompétent d’où l’infirmation, par le juge d’appel de l’ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur. Article 49 AUPSRVE (COUR D’APPEL DU LITTORAL, Arrêt N°149/REF du 18 Août 2008, Affaire Société NINA…
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