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Décision de justice · n° 152

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 18 août 2008, 152/

Cameroun · Adoption : 18 août 2008

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
152
Date d'adoption
18 août 2008
Date de publication
18 août 2008
Juridiction
Cour d'appel
Résumé1. Faute pour le débiteur saisi de rapporter la preuve que la saisie pratiquée est une saisie de salaires, c’est à bon droit que le juge d’instance déclare qu’il s’agit d’une saisie attribution de créances, ce que le juge d’appel confirme. 2. Une action en contestation de saisie attribution de créances doit être jugée irrecevable dès lors que les tiers saisis n’ont pas été appelés à l’instance de contestation. Article 174 AUPSRVE Article 213 AUPSRVE (COUR D’APPEL DU LITTORAL, Arrêt N°152/REF…

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