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Décision de justice · n° 168

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 05 novembre 2012, 168/

Cameroun · Adoption : 5 novembre 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
168
Date d'adoption
5 novembre 2012
Date de publication
5 novembre 2012
Juridiction
Cour d'appel
RésuméDans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux (02) ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l’inobservation par l’acheteur du délai d’un an à compter de la livraison. c'est…

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