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Décision de justice · n° 17

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 17/

Cameroun · Adoption : 1 février 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
1 février 2012
Date de publication
1 février 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 3 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°17/COM DU 1ER FEVRIER 2012,…

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