Base juridique africaine
Décision de justice · n° 174

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 21 décembre 2011, 174/

Cameroun · Adoption : 21 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le prestataire qui procède, à ses frais, au dédouanement des marchandises peut légitimement réclamer à son client, le remboursement des sommes exposées. Faute pour le client de s’exécuter volontairement, il peut y être contraint par la procédure d’injonction de payer dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Faute pour le client de rapporter la preuve de l’incertitude de la créance querellée, son opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 1…

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