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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 19 octobre 2012, 181/
Cameroun · Adoption : 19 octobre 2012
La production, par le créancier, d’une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d’apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l’initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure d’injonction de payer. ARTICLE 1ER AUPSRVE (COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°181/C DU 19 OCTOBRE 2012, LA CEC-PROM C/ MADAME B X Aa épse Z) LA…
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